Dans le cas où la Carte Grise est établie sous l'ancien système d'immatriculation (FNI), le véhicule changera de numéro d'immatriculation et basculera dans le nouveau système SIV.
Pour les Cartes Grises déjà SIV, le titulaire recevra une étiquette à coller sur son Certificat d'Immatriculation sur l'un l'emplacement prévus à cet effet.
Au bout du 4ème changement de domicile (plus d'emplacements disponibles), le titulaire devra faire rééditer une nouvelle carte grise.
Documents pour un changement d'adresse sur la Carte Grise:
- un justificatif d'identité
- Un justificatif de domicile à la nouvelle adresse
- Le formulaire de demande de changement d’adresse: Document Cerfa n°13750*03
- La copie de la Carte Grise
- Un mandat de procuration si la démarche est réalisée par un professionnel de l'automobile
En cas de contrôle routier par les forces de l'ordre et à leur demande, tout conducteur est tenu de présenter sa Carte Grise à jour, sous peine de:
- En cas de Non présentation de la Carte Grise: Contravention de 1ère classe soit 11€ avec l'obligation de présenter le document dans un délai de 5 jours sous peine d'être verbalisé cette fois, d'une contravention de 4ème classe !
- En cas de Changement de domicile non effectué sur la Carte Grise: Contravention de 4ème classe soit 135€ !
Il est très facile de déclarer un changement de domicile sur votre carte grise; la démarche se fait en ligne auprès de l'ANTS ou des sites spécialisés qui sont agréés par le Ministère comme le notre ou d'autres tel que le site service-cartegrise.fr.
| A voir aussi : | Liens annexes : | ||
