Voiture de société : A qui revient l’amende ?

En effet, la cour de cassation a tranché là-dessus dans un arrêt du 17 avril 2013. Le fait est que les employés et/ou salariés sont protégés par le code du travail, et notamment par l’article L1331, interdisant « les amendes ou autres sanctions pécuniaires ». Comme il s’agit d’une règle dite « d’ordre public », personne ne peut donc échapper à celle-ci, même si un accord individuel ou collectif a été passé, même si la société a instauré un règlement intérieur, voire même une clause insérée dans le contrat de travail à ce propos. A savoir que si le patron persiste à réclamer un quelconque remboursement, il s’expose même à une amende pénale assez salée de 3750 euros.

En revanche, ce que la société peut faire, c’est de dénoncer l’employé comme étant le conducteur au moment des faits, lorsque son représentant légal ira au poste. Dans ce cas, le ministère public réorientera les poursuites à l’encontre de celui-ci, qui risque ainsi de perdre un ou plusieurs points sur son permis de conduire. Le représentant légal peut également contester sans dénoncer personne, par exemple faute de preuves permettant d’identifier clairement qui d’entre tous les employés était au volant au moment des faits.

Dans ce cas, la société aura à régler la contravention au titre de sa responsabilité pécuniaire, mais personne ne perdra de point sur son permis de conduire. L’employeur ne pourra plus réclamer un remboursement ensuite.

Si le représentant légal de la société n’a émis aucune contestation et a réglé la contravention, celui-ci risque alors de voir un retrait de points sur son propre permis de conduire. Ainsi est faite la loi, et personne n’est au-dessus de la loi.

Un conseil qui vaut de l'or : La société peut cependant mettre en place des « carnets de bord », afin d’identifier le conducteur fautif, ce qui la permettra de dénoncer la bonne personne et éviter tout litige.