Il y a peu encore, lorsqu'un salarié écopait d'un PV au volant d'un véhicule de société, son patron n'était pas obligé de le dénoncer aux autorités.
Il faut bien comprendre qu'il n'est pas forcément dans l'intérêt des entreprises que leurs employés perdent des points, voire leur permis de conduire !
Dans ce contexte donc, il n'était pas rare que l'employeur paye l'amende et ainsi, le salarié conservait ses points.
Projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle : Ce qui a changé.
« … Ceux qui conduisent des voitures de société ou de l’administration n’échapperont plus aux sanctions ... » s'est exprimé le Chef de l'État, le mois d'octobre dernier...Un texte de loi visant à moderniser certaines procédures judiciaires et notamment celles qui encadrent les infractions routières, a été présenté en Conseil des Ministres le 31 juillet 2015. Adopté ensuite en 1ère lecture par le Sénat courant novembre 2015, il a été voté par l'Assemblée Nationale, le 24 mai dernier.
Ainsi à compter de cette date, tout employeur qui ne dénoncera pas un salarié contrevenant, sera passible d'une amende de quatrième classe d'un montant de 650 euros !
Avec un telle mesure, on peut imaginer que le temps où les collaborateurs étaient encore protégés est bel et bien révolu.
Ce nouveau Projet de Loi ne concerne pas seulement les infractions au code de la route, mais aussi le régime matrimonial, ou encore une réforme des tribunaux pour mineurs (Entres autres...).
Si vous souhaitez en savoir plus, vous trouverez tous les détails sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/leg/pjl14-661.html
Si vous souhaitez en savoir plus, vous trouverez tous les détails sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/leg/pjl14-661.html
