En vertu des nouveaux amendements, votre véhicule pourra éviter la fourrière en cas d’infraction liée à un mauvais stationnement, non règlementaire ou dangereux. Cette annulation de fourrière s’applique si vous êtes à l’intérieur de votre véhicule ou si vous arrivez à temps avant ou pendant le remorquage. Par contre, vous serez assujetti à une amende de 150 DH pour un stationnement non-règlementaire et 300 DH pour un stationnement dangereux. Dans le cas où votre véhicule a été amené en fourrière, il vous suffira de payer l’amende pour le récupérer, le délai de 24h n’étant plus opérationnel. Il en sera de même pour une infraction liée au défaut de visite technique. Pas de fourrière prévue mais un paiement d’amende.
Suppression du retrait de permis
Le projet de loi prévoit également la suppression du retrait de permis sauf en cas d’accident corporel dû à une consommation d’alcool ou de stupéfiants ; mais aussi en cas de fuite après avoir commis l’accident.
Obligation de passer une contre-visite médicale
Afin d’éviter les certificats médicaux de complaisance, une contre-visite médicale est imposée par le procureur du Roi à toute personne victime d’un accident de la circulation et ayant produit un certificat médical attestant une incapacité à travailler durant plus de 21 jours.
Concernant les amendes, celles-ci ont été également révisées. Entre autre, le montant de l’amende décroit en fonction des délais de paiement. Pour un paiement immédiat, l’usager bénéficie d’une réduction allant de -43% à -50% en fonction des classes. Pour un délai de 15 jours, le taux de réduction varie de -28% à -33%.
Concernant les amendes, celles-ci ont été également révisées. Entre autre, le montant de l’amende décroit en fonction des délais de paiement. Pour un paiement immédiat, l’usager bénéficie d’une réduction allant de -43% à -50% en fonction des classes. Pour un délai de 15 jours, le taux de réduction varie de -28% à -33%.
